L’apposition d’une Apostille - procédure de l'adaptation du document entre les pays - membres de la Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers. L’apposition d’une apostille est effectuée par la voie de certification des signatures et des sceaux par les organismes autorisés du pays.
Conformément à l’article 6 de la Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention de La Haye du 5 octobre 1961) et au Décret 61 en date du 18 janvier 2003 du Gouvernement ukrainien - seules les trois établissements en Ukraine ont le droit d’apposer une apostille sur les documents ukrainiens: le Ministère de la Justice d’Ukraine sur les documents qui émanent  d’une autorité judiciaire et de tribunaux, y compris les documents certifiés par les notaires ukrainiens ou délivrés par l’Etats Civil; le Ministère de l’Enseignement et des Sciences de l’Ukraine sur les documents officiels qui émanent de l’établissement éducatif, des autorités nationales, des institutions et des organisations ayant un rapport avec l’enseignement et les sciences; et le Ministère des Affaires Etrangères d’Ukraine sur tous les autres documents.
   Pour que les diplômes obtenus en Ukraine soient valables à l’étranger, il vous est nécessaire de les légaliser. Si vous voulez commencer vos activités professionnelles ou poursuivre vos études dans un pays comme Ukraine qui est signataire de la Convention de la Haye, il suffit de certifier le diplôme par une apostille. C'est la procédure simplifiée de la légalisation de documents qui est universelle pour tous les pays signataires de la Convention. A défaut, il est nécessaire de suivre la procédure de légalisation des documents d’études au Ministère des affaires étrangères d'Ukraine. Ce sont des procédures simples et d'habitude les universités aident les promus à régulariser dûment tous les papiers. Mais il vaut mieux quand même se renseigner d'avance sur l'ordre de la certification des documents qui est requis dans votre pays. La légalisation et l’apostille certifient le caractère légitime du document délivré pour l’utilisation en dehors de l'Ukraine.

Pays Date d'entrée en vigueur
Afrique du Sud
Albanie
Allemagne
Andorre
Antigue et Barbude
Argentine
Arménie
Australie
Autriche
Azerbaïdjan
Bahamas
Bahreïn
Barbade
Belgique
Belize
Biélorussie
Bosnie Herzégovine
Botswana
Brésil
Brunei
Bulgarie
Burundi
Cap-Vert
Chili
Chine (République populaire de) : concerne uniquement Hong Kong et Macao
Chypre
Colombie
Corée du Sud
Costa Rica
Croatie
Danemark
Dominicaine (République)
Dominique (La)
Equateur
Espagne
Estonie
Etats-Unis (1)
Fidji
Finlande
France
Géorgie
Grèce
Grenade
Honduras
Hongrie
Iles Cook
Inde
Irlande
Islande
Israël
Italie
Japon
Kazakhstan
Kirghizistan
Kosovo
Lesotho
Lettonie
Libéria
Liechtenstein
Lituanie
Luxembourg
Macédoine
Malawi
Malte
Marshall (Iles)
Maroc
Maurice
Mexique
Moldavie
Monaco
Mongolie
Monténégro
Namibie
Nicaragua
Niue
Norvège
Nouvelle Zélande
Oman
Ouzbékistan
Panama
Paraguay
Pays-Bas (2)
Pérou
Pologne
Portugal
Roumanie
Royaume-Uni (3)
Russie
Saint-Christophe-et-Nieves
Saint-Marin
Saint-Vincent-et-les-Grenadines
Sainte-Lucie
Salvador
Samoa occidentales
Sao Tomé et Principe
Serbie
Seychelles
Slovaquie
Slovénie
Suède
Suisse
Surinam
Swaziland
Tadjikistan
Tchèque (République)
Tonga
Trinité-et-Tobago
Turquie
Ukraine
Uruguay
Vanuatu
Vénézuéla
30 avril 1995
9 mai 2004
13 février 1966
31 décembre 1996
1er novembre 1981
18 février 1988
14 août 1994
16 mars 1995
13 janvier 1968
2 mars 2005
10 juillet 1973
31 décembre 2013
31 mai 1996
9 février 1976
11 avril 1993
1er janvier 1993
15 novembre 1993
3 septembre 1969
14 août 2016
3 décembre 1987
29 avril 2001
13 février 2015
13 février 2010
30 août 2016
Hong Kong : 1er juillet 1997
Macao : 20 décembre 1999
30 avril 1973
30 janvier 2001
14 juillet 2007
14 décembre 2011
15 juin 1993
29 décembre 2006
30 août 2009
3 novembre 1978
2 avril 2005
27 octobre 1978
30 septembre 2001
15 octobre 1981
10 mars 1971
26 août 1985
24 janvier 1965
14 mai 2007
18 mai 1985
7 février 1974
30 septembre 2004
18 janvier 1973
30 avril 2005
14 juillet 2005
9 mars 1999
27 novembre 2004
14 août 1978
11 février 1978
27 juillet 1970
30 janvier 2001
31 juillet 2011
15 mai 2016
4 octobre 1966
30 janvier 1996
8 février 1996
17 septembre 1972
19 juillet 1997
3 juin 1979
10 novembre 1993
2 décembre 1967
3 mars 1978
14 août 1992
14 août 2016
3 septembre 1969
14 août 1995
16 mars 2007
31 décembre 2002
31 décembre 2009
3 juin 2006
30 janvier 2001
14 mai 2013
2 mars 1999
29 juillet 1983
22 novembre 2001
30 janvier 2012
15 avril 2012
4 août 1991
30 août 2014
8 octobre 1965
30 septembre 2010
14 août 2005
4 février 1969
16 mars 2001
24 janvier 1965
31 mai 1992
14 décembre 1994
13 février 1995
2 mai 2002
31 juillet 2002
31 mai 1996
13 septembre 1999
13 septembre 2008
24 janvier 1965
31 mars 1979
18 février 2002
31 mai 1992
1er mai 1999
11 mars 1973
25 novembre 1975
16 février 1979
31 octobre 2015
16 mars 1999
2 août 1972
14 juillet 2000
29 septembre 1985
22 décembre 2003
14 octobre 2012
30 juillet 1980
16 mars 1999

L’apostille n’est pas nécessaire:
1). Si les documents sont en préparation pour un pays non signataire de la Convention de La Haye et qui ne figure pas sur la liste des pays participants, il est nécessaire de soumettre les documents pour la procédure de légalisation consulaire. Pour ce faire, vous devez contacter le Département d'Apostille et le Département du Service Consulaire du Ministère des Affaires Etrangères de l'Ukraine:
2, rue Velyka Zhytomyrska, Kyiv, tél.: +380 44 238 16 69.
2). Si les documents sont en préparation pour présentation dans un pays signataire de la Convention de La Haye, mais qu'un accord sur l'abolition ou la simplification de la légalisation des documents a été signé entre nos pays, l'Apostille n'est pas nécessaire.
MARCHE A SUIVRE:
1). Chaque pièce avec l’apposition de l'Apostille  est considéré comme un  seul document.
2). Les tarifs varient entre 60 et 180 uah à payer en espèce ou par carte bancaire au guichet.
● Les termes d’apposition de l’Apostille n'incluent pas le délai de transfert.

Nos contacts

Centre de coopétarion et formation internationale

Adresse du Centre de la coopération et formation  internationale:
11, rue Soborna, Rivne, 33028, Ukraine
bureau 101, Tel./fax (0362) 63-34-45
http://nuwm.edu.ua
e-mail: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Skype: inter_office_Rivne

EVENEMENTS

Enter Verification Code